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est-ce cette procédure est légale ?

 
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Abdelhak22


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MessagePosté le: Lun 7 Nov - 00:45 (2016)    Sujet du message: est-ce cette procédure est légale ? Répondre en citant

Y a une notaire qui a établie un acte de Hiba, en 2013 ( 09/10 et 12/11/2013 ), au profit de deux frères, par leurs autres différents frères ( certains de mère et d'autres de père ), soit disant qu'ils donnent ( la Hiba ) leurs dus à leurs 2 frères . mais ils se trouve que tous n'ont rien hérités de leurs défunts père, et que l'un des frère bénéficiaire de la Hiba a obtenu le livret foncier en 2013 ( le11/02/2013 , de la maison ( seule supposée héritage )en son Nom personnel seulement car leurs défunt père n'avait aucun acte ou autres documents justifiant sa propriété de la maison . le Cadaste en 2008 a marqué par son équipe enquêtrice la maison au nom de ce frère mentionné seul sur le livret foncier . puisque leur défunt père qui ne possédait aucun acte ou autres documents est décédé en 1999, donc le bénéficiaire a obtenu le livret foncier par acquisition car le Cadastre ne peut pas marqué la maison au nom d'un homme mort .  après contestations des frères , et après délivrance du livret foncier, le Cadaste de wilaya a mentionné bizarrement sur ses registres d'enregistrement , le Nom de famille du frère bénéficiaire du livret foncier,mais il y en rajoutait ... et consorts .... comment pouvaient il annuler le ce 1er livret foncier et en demander un autre avec le terme ....et consorts...je tiens à vous signaler que ce frère bénéficiaire du 1er livret foncier porte le même prénom que son défunt père Mohammed ? Y A DU LOUCHE DANS CETTE AFFAIRE . Juridiquement c impossible car le 1er livret foncier est déjà remis au frère .et le Hiba a été faite en 2013 quelques mois après l'obtention du livret foncier . normalement il devaient avoir une Fridha s'il y a héritage et eux n'ont aucun héritage juridiquement et pratiquement  car leur défunt père n'a laissé aucun héritage , et puis  y a aucune Fridha ,seulement Hiba . je suis leurs adversaire en tant que plaignant ds une affaire foncière . Je tiens à vous préciser et confirmer que le Cadastre a enregistré seulement le Nom de ce frère bénéficiaire puisque le Cadastre ne peut absolument pas mentionné + d'une personne vivante et même lors de la 1ere formalités d'enregistrement , c'est le Nom de ce frère et seulement son Nom qui a été enregistré d’où son obtention du livret foncier ( désormais annulé et compensé par un autre avec mention de Hiba mais sans aucun Nom de propriétaire.  s'il vous plait donnez moi des réponses et Merci Beaucoup .

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MessagePosté le: Lun 7 Nov - 00:45 (2016)    Sujet du message: Publicité

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